1. Généralités

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELTI Production, société spécialisée dans la production audiovisuelle et les prises de vues par drone, réalise des prestations pour ses clients.
Ces CGV constituent la base juridique et contractuelle des relations entre ELTI Production et ses clients, et visent à garantir une compréhension claire et équitable des engagements mutuels. Toute prestation réalisée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les clients sont invités à lire attentivement ces CGV avant de passer commande afin de s'assurer qu'ils comprennent bien leurs droits et obligations. Toute commande, quel que soit le moyen utilisé (en ligne, par écrit, verbalement), vaut acceptation de l'ensemble des conditions définies ci-dessous.

 

2. Identification de l’entreprise

• Nom commercial : ELTI Production

• Forme juridique : SAS

• Siège social : 7 rue de l’hôpital militaire, 59800 LILLE, France

• SIRET : 97914458100019

• TVA Intracommunautaire : FR21979144581

• Mail : contact@eltiproduction.com

 

ELTI Production est immatriculée en France et exerce ses activités conformément aux lois et règlements en vigueur. Le siège social est situé à l'adresse indiquée ci-dessus, et toute correspondance doit y être envoyée, sauf accord contraire précisé par le prestataire.

 

 

3. Champ d’application

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par ELTI Production, que celles-ci soient ponctuelles ou récurrentes, pour des clients établis en France ou à l’étranger. Elles sont applicables quel que soit le mode de communication ou de contractualisation utilisé (papier, électronique, verbal).
Les conditions particulières convenues avec un client, mentionnées dans un devis ou contrat spécifique, prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par ELTI Production, mais les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées par le client. Toute modification sera communiquée aux clients par voie électronique ou via une publication sur le site internet de la société.

 

 

 

4. Description des prestations

 

ELTI Production propose une large gamme de prestations adaptées aux besoins de ses clients, notamment :

 

1. Prises de vues aériennes par drone :

   • Captation vidéo haute définition.

   • Photographies aériennes pour des besoins professionnels.

   • Vue immersive pour la promotion de biens immobiliers, événements, sites touristiques, etc.

 

1. Production audiovisuelle complète :

   • Réalisation de films promotionnels, publicitaires, institutionnels ou artistiques.

   • Montage vidéo, étalonnage, mixage audio et effets visuels.

   • Création de contenus adaptés pour les réseaux sociaux et diffusion sur différents canaux médiatiques.

 

1. Services de diffusion :

   • Transmission en direct ou en différé via satellite ou réseaux cellulaires.

   • Intégration de flux en direct lors d'événements tels que des conférences, des spectacles ou des manifestations sportives.

 

1. Accompagnement et conseil technique :

   • Analyse des besoins spécifiques et proposition de solutions sur mesure.

   • Gestion des autorisations administratives nécessaires pour les tournages.

   • Assistance à la préparation des projets de captation, conseils sur la logistique et l'optimisation des ressources.

 

Chaque prestation est définie avec précision dans un devis, précisant la nature des travaux, les délais et les modalités financières. Chaque projet fait l'objet d'une étude approfondie pour garantir que le résultat soit conforme aux attentes du client.

 

 

 

5. Devis et Commandes

Avant toute prestation, un devis détaillé est établi et transmis au client. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Le devis comprend une description précise des prestations à réaliser, le planning envisagé ainsi que les coûts correspondants.

La commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite du devis par le client, accompagnée du versement d’un acompte de 30 % si spécifié dans le devis. Cet acompte est indispensable au démarrage des travaux préparatoires. Toute validation reçue après l'échéance de validité du devis pourra nécessiter une révision des conditions tarifaires.

 

 

 

 

6.Modification ou annulation :

Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être formulée par écrit avant le début de la prestation. ELTI Production se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires ou des pénalités en cas de changement après la validation du devis. Les modifications seront validées par écrit et peuvent entraîner une modification des délais et du coût total de la prestation. En cas d'annulation de la part du client, l'acompte ne sera pas remboursé.

 

 

7. Obligations d’ELTI Production

 

ELTI Production s’engage à :

• Conformité réglementaire : Respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’utilisation des drones (DGAC). Toute opération de vol sera effectuée en totale conformité avec la loi et avec la priorité de garantir la sécurité publique.

• Qualité des prestations : Fournir des services conformes aux standards de l’industrie audiovisuelle. Les prestations seront réalisées avec un haut niveau de qualité, en utilisant des équipements à la pointe de la technologie.

• Sécurité : Garantir la sécurité des opérations sur site et celle des tiers, en utilisant des équipements certifiés et entretenus. Avant chaque mission, un repérage sur le terrain peut être effectué pour vérifier les conditions de sécurité et s'assurer de la faisabilité de la mission.

• Archivage des données : Conserver les fichiers produits pour une durée minimale de 3 mois après livraison, sauf accord spécifique. Ces fichiers seront archivés sur des supports sécurisés afin de prévenir toute perte ou dégradation.

• Respect des délais : Tout sera mis en œuvre pour respecter les délais convenus avec le client. Cependant, les délais peuvent être ajustés en cas de conditions imprévues ou en cas de demande de modifications importantes.

 

 

8. Obligations du client

 

Le client s’engage à :

• Fournir des informations complètes et précises nécessaires à la bonne exécution des prestations. Toute information incomplète ou erronée peut entraîner des délais supplémentaires ou des coûts additionnels.

• Garantir l’accès au lieu de tournage, et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires auprès des tiers concernés (propriétaires, autorités locales). Le client doit s’assurer que le lieu est conforme aux exigences de sécurité nécessaires à l’intervention de drones ou d’autres matériels audiovisuels.

• Respecter les échéances de paiement convenues dans le devis. Tout retard de paiement peut entraîner l'arrêt de la prestation jusqu'à la réception des sommes dues.

• Ne pas solliciter de manœuvres ou demandes non conformes à la réglementation ou susceptibles de compromettre la sécurité. Toute demande non conforme pourra être refusée par le prestataire sans que cela constitue une rupture de contrat.

 

 

9. Conditions financières

 

1. Tarifs :
   Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis validé par le client. Ils incluent les frais liés aux prestations mais peuvent être majorés par :

   • Des frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration. Ces frais seront précisés dans la facture et seront facturés au client sur présentation de justificatifs.

   • Des coûts imprévus liés à des demandes additionnelles du client. Toute demande supplémentaire sera facturée selon des conditions tarifaires préalablement convenues.

   • Des frais relatifs à la location de matériel spécifique, si nécessaire à la réalisation de la prestation.

2. Modalités de paiement :

   • Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande. Cet acompte permet de valider la commande et d'entamer la préparation de la prestation.

   • Le solde est payable sous 30 jours à l’émission de la facture finale. Les paiements peuvent se faire par virement bancaire ou tout autre moyen préalablement convenu avec ELTI Production. Les coordonnées bancaires seront fournies au moment de la validation du devis.

3. Retard de paiement :
   Tout retard dans le règlement des sommes dues entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement répété, ELTI Production se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à la réception des paiements.

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10. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

 

1. Droits d’auteur :
   Les œuvres audiovisuelles réalisées par ELTI Production sont protégées par le droit d’auteur. La cession des droits d’exploitation doit être précisée par écrit et est limitée à l’usage spécifié dans le devis.
   Les créations restent la propriété de la société jusqu'à règlement intégral des factures. Le client ne peut en aucun cas modifier, distribuer, vendre ou exploiter le contenu sans l'accord écrit préalable d'ELTI Production.

 

1. Conditions de cession :

   • La cession des droits n’est effective qu’après le paiement intégral des sommes dues. En cas de retard de paiement, les droits d’utilisation sont suspendus jusqu'à règlement complet.

   • Toute réutilisation des œuvres au-delà de l’usage convenu nécessite une autorisation écrite préalable d’ELTI Production. L'utilisation abusive ou non autorisée pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

 

1. Utilisation promotionnelle :

Le Client reconnaît et accepte que ELTI Production est autorisée à utiliser les images, vidéos et autres supports créés dans le cadre de la prestation pour sa propre promotion. Cette utilisation peut inclure, sans s'y limiter, la diffusion sur le site internet de ELTI Production, sur ses réseaux sociaux, dans des portfolios ou tout autre support de communication. Le Client ne pourra s'opposer à cette utilisation ni en interdire l'exploitation par ELTI Production. Toute opposition à cette utilisation doit être formulée par écrit avant la signature du devis.

 

 

 

11. Responsabilité et assurances

 

1. Responsabilité du prestataire :
   ELTI Production est responsable des dommages causés à des tiers dans le cadre de ses prestations, dans la limite des garanties prévues par son assurance professionnelle. La société souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à ses activités. Toute demande d'indemnisation devra être notifiée par écrit dans un délai raisonnable après la survenance du dommage.

 

1. Limitations :

   • ELTI Production ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités de réalisation dus à des facteurs externes (conditions météo, absence d’autorisations, etc.). En cas d'empêchement lié à ces facteurs, le prestataire s'efforcera de convenir d'une nouvelle date de prestation avec le client.

   • La responsabilité du client est engagée en cas de dommages causés par des informations ou conditions inexactes fournies par ce dernier. Le client est tenu de garantir la conformité des lieux d’intervention avec les normes de sécurité en vigueur.

 

 

 

12. Garanties

 

ELTI Production garantit la conformité des prestations réalisées avec les stipulations prévues dans le devis validé par le client. La société s’engage à apporter toute la diligence nécessaire à la bonne réalisation des travaux confiés, en respectant les normes techniques et de qualité en vigueur dans le domaine audiovisuel.
Les prestations de montage et post-production sont réalisées avec le plus grand soin, et le client est invité à effectuer ses retours dans les délais convenus afin d'assurer le respect du calendrier. Toute demande de correction ou de modification après validation du projet final pourra faire l'objet de frais supplémentaires.

Toutefois, la garantie d’ELTI Production ne couvre pas les éventuelles incompatibilités techniques entre les fichiers livrés et les équipements du client, sauf si cette question a été expressément abordée et validée au préalable. Le client doit préciser en amont toute exigence technique spécifique pour s'assurer que les fichiers soient adaptés à ses équipements.

 

 

 

13. Conditions d’annulation

 

1. Annulation par le client :

   • Annulation à plus de 15 jours : Pas de pénalité.

   • Annulation entre 15 et 2 jours : 50 % du montant total est dû.

   • Annulation à moins de 2 jours : 100 % du montant total est dû.
     Toute annulation doit être notifiée par écrit, et ELTI Production se réserve le droit de facturer les frais engagés à la date de l'annulation (préparation, réservation de matériel, etc.).

 

1. Annulation par ELTI Production :
   En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons de force majeure, ELTI Production remboursera intégralement les sommes versées. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être réclamé par le client dans ce contexte.

 

1. Force majeure :
   Les parties ne seront pas tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. En cas de force majeure, les délais d’exécution seront prolongés de la durée du cas de force majeure.

 

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14. Règlement des litiges

 

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le client et ELTI Production s'engagent à une médiation amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social d’ELTI Production. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les frais liés à la procédure judiciaire (avocats, experts, etc.) seront à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du tribunal.

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15. Confidentialité

 

Les informations échangées entre ELTI Production et le client dans le cadre d’une mission sont strictement confidentielles. ELTI Production s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf en cas d’obligation légale. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur après la fin de la mission pour une durée de deux ans.
En cas de sous-traitance d'une partie de la prestation, ELTI Production garantit que les sous-traitants respecteront les mêmes engagements de confidentialité.

 

 

 

16. Délais de livraison

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part d’ELTI Production, sauf mention contraire. Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, de retard dans la fourniture par le client des informations nécessaires ou en cas de conditions météorologiques défavorables.
En cas de retard imprévu, ELTI Production informera le client dès que possible, en expliquant la cause du retard et en prévoyant un nouveau délai raisonnable.

 

 

17. Droits sur les rushes

 

Les rushes (fichiers bruts) restent la propriété exclusive d’ELTI Production. Si le client souhaite acquérir les rushes, un coût supplémentaire sera à prévoir, et les conditions de cession devront être précisées dans le devis.
Les fichiers livrés au client seront préalablement traités et optimisés pour répondre aux besoins spécifiques de diffusion.

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18. Exportation et tournages internationaux

 

Dans le cas de prestations réalisées à l’étranger, le client est responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (visas, autorisations de survol, etc.). ELTI Production pourra apporter son assistance, mais ne pourra être tenue pour responsable en cas de refus des autorités locales.
Les frais liés à l’exportation du matériel (taxes, carnet ATA, frais de transport) sont à la charge du client, sauf stipulation contraire dans le devis. Le client devra également veiller à la conformité des conditions de tournage avec la réglementation locale.

 

 

 

19. Protection des données personnelles

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ELTI Production s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des prestations. Ces données sont uniquement utilisées pour la gestion de la relation commerciale et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement préalable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant ELTI Production. Toutes les données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et en respect des obligations légales.